Modèle d'annonce légale

Modification de société
Transformation en SA à Conseil d'administration

Modèle pour transformation en SA et sociétés de forme anonyme : SELAFA, SEM... Publication de l'AG de transformation et du CA. Eventuellement, ajouter le modèle : nomination de commissaires aux comptes, changement de dénomination...

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





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Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Indiquer en lettres majuscules.
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numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

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exemple : l'AGE, l'AGM, l'associé unique....
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- personne physique : les prénom, nom et adresse du domicile;
- personne morale : les dénomination, forme, capital, siège social, RCS ainsi que les prénom, nom et adresse du représentant permanent
exemple : Madame Céline DUBOST, née ROLLAND, demeurant 6 rue de la Fontaine au Roi 75011 PARIS ;
- pour une personne morale: LES FONTAINES DU ROI, SARL au capital de 8 000 euros, siège social: 9 rue du Parc Royal 75004 PARIS, 958 652 321 RCS PARIS, représentée par Monsieur Ludovic Riquiero demeurant 58, rue du Roi de Sicile 75004 PARIS
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Reprendre ici les clauses figurant dans les statuts.
exemple : - chaque action donne droit à la participation aux assemblées.
- Chaque action donne droit à une voix.
ou : chaque action A confère 2 droits de vote pour les décisions collectives des associés et chaque action B confère 1 droit de vote.
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Si les statuts prévoient un agrément des cessionnaires d'actions, il faut indiquer les cessions concernées et préciser quel est l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : la cession d'actions, à l'exception de la cession aux actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, doit, pour devenir définitive, être autorisée par le Conseil d'Administration/ le Conseil de surveillance.
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Prénom, nom et adresse du domicile (inutile de répéter l'adresse si elle a déjà été indiquée plus haut dans l'annonce)
exemple : Monsieur Driss HICHAM, demeurant 8 rue d'Aboukir 75002 PARIS
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Prénom, nom et adresse du domicile du DG (si l'adresse de la personne a déjà été renseignée plus haut dans l'annonce, inutile de la répéter)
exemple : Monsieur Pierre MIRON, demeurant 8 rue du Vertbois 49000 ANGERS
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Prénom, nom et adresse du domicile du DG (si l'adresse de la personne a déjà été renseignée plus haut dans l'annonce, inutile de la répéter)

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Forme : Article R210-9 du code de commerce (sociétés commerciales) et art.24 Décret 78-704 du 03/07/1978 (sociétés civiles): Si l'une des mentions de l'avis de constitution est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée. Il contient les indications suivantes : (...) 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

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