Modèle d'annonce légale

Dissolution de société
Dissolution par décision de justice

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




?
Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


?
Indiquer en lettres majuscules.
?
numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste
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exemple : 69 rue des Archives
6000 COMPIEGNE
?
- personne physique: les prénom, nom, adresse;
- personne morale: les dénomination, forme, capital, siège social, RCS
exemple : - Madame Delphine TACHERIE, née BAUDOYER, 56 rue Charlemagne 41000 BLOIS;
- la société ANJOU INVEST, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 24 rue de Birague 42000 SAINT ETIENNE 852 963 743 RCS SAINT ETIENNE

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article R237-12 du code de commerce (société commerciale) et article 9 Décret 78-704 du 03/07/2014 (société civile) Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2.

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