Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Expropriation avec indemnité d'éviction commerciale

L'expropriation et la résiliation du bail commercial qui en résulte, avec indemnité d'éviction, sont soumises à la publicité dans un JAL et au BODACC

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014
?
exemple : Maître Jean BACHAUMONT, membre de la SCP MANDAR SAUVEUR, 9 rue du Croissant 94000 IVRY SUR SEINE
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Indiquer en lettres majuscules
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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
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Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5
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?
- pour une société : dénomination, forme, siège social, RCS ;
- pour une personne physique : nom, prénom, domicile, RCS

?
exemple : L'adresse doit être située dans le même ressort de greffe que le bien immobilier ou le fonds.
A défaut, préciser qu'il s'agit de l'adresse de correspondance et que pour la validité, les oppositions seront reçues à l'adresse du bien immobilier ou du fonds

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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01 42 34 52 54