Modèle d'annonce légale

Modification de société
Transformation en SA à Conseil de surveillance

Modèle pour transformation en SA et sociétés ayant la forme de SA : SELAFA, SEM... Publication de l'AG de transformation et du conseil de surveillance. Eventuellement, ajouter le modèle de nomination de commissaires aux comptes, changement de dénomination...

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





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Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Indiquer en lettres majuscules.
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numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

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exemple : l'AGE, l'AGM, l'associé unique....
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- personne physique: les prénom, nom et adresse du domicile;
- personne morale : dénomination, forme, capital, siège social, RCS et nom, prénom et adresse du représentant permanent
exemple : - pour une personne physique: Madame Elsa LA REYNIE, née AUBRIOT,demeurant 9 rue de l'Arbre Sec 91000 EVRY
- pour une personne morale: LA VERRERIE DES LOMBARDS, SA au capital de 100 000 euros, siège social: 8 rue d'Aboukir 94000 CRETEIL, 874 526 146 RCS CRETEIL, représentée par Monsieur Jérôme TIQUETONNE, demeurant 15 rue Brisemiche 41000 BLOIS
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Reprendre ici les clauses figurant dans les statuts.
exemple : - chaque action donne droit à la participation aux assemblées.
- Chaque action donne droit à une voix.
ou : chaque action A confère 2 droits de vote pour les décisions collectives des associés et chaque action B confère 1 droit de vote.
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Si les statuts prévoient un agrément des cessionnaires d'actions, il faut indiquer les cessions concernées et préciser quel est l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : la cession d'actions, à l'exception de la cession aux actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, doit, pour devenir définitive, être autorisée par le Conseil d'Administration/ le Conseil de surveillance.
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Prénom, nom et adresse du domicile (inutile de répéter l'adresse si elle a déjà été indiquée plus haut dans l'annonce)
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Prénom, nom et adresse du domicile (si l'adresse a déjà été renseignée plus haut dans l'annonce, inutile de la répéter)
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les prénom, nom et adresse du domicile
exemple : Monsieur Philippe CHAMPAIGNE, demeurant 58 rue Louis XIV 14000 CAEN
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Prénom, nom et adresse du domicile (sauf si elle a déjà été indiquée plus haut)

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Forme : Article R210-9 du code de commerce : Si l'une des mentions de l'avis de constitution est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée. Il contient les indications suivantes : (...) 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

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