Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Rectificatif (cession de fonds)

Si l'annonce initiale comportait une erreur, il faut publier un rectificatif, dans le même journal

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




?
exemple : La Loi, les Affiches Versaillaises...
Ouvrir un calendrier

?
exemple : l'adresse du gérant est 52 rue des Archives 75004 PARIS et pas 32 comme indiqué par erreur.

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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