Modèle d'annonce légale

Modification de société
Transformation en SAS

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





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Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Indiquer en lettres majuscules.
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numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

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exemple : l'AGE, l'AGM, l'associé unique....
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- personne physique : les prénom, nom et adresse du domicile;
- personne morale : dénomination, forme, capital, siège social, RCS
exemple : - Monsieur Hassan Elkanih, demeurant 8 rue des Bons Enfants 75001 PARIS;
- la société PERNELLE, SARL au capital de 5000 euros, siège social: 8 rue des Innocents 93000 SAINT OUEN, 852 415 697 RCS BOBIGNY
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Indiquer le mandat et :
- personne physique : les prénom, nom, et domicile;
- personne morale : dénomination, forme, capital, siège social et RCS
exemple : Directeur général : Monsieur Alexis CASTEX, demeurant 9 rue des Ecouffes 72000 LE MANS;
ou : Membre du comité de direction: ARGENSON FINANCES, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 9 rue du Roi de Sicile 75004 PARIS, 852 526 985 RCS PARIS
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Reprendre ici les clauses figurant dans les statuts.
exemple : - chaque action donne droit à la participation aux assemblées.
- Chaque action donne droit à une voix.
ou : chaque action A confère 2 droits de vote pour les décisions collectives des associés et chaque action B confère 1 droit de vote.
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Si les statuts prévoient un agrément des cessionnaires d'actions, il faut indiquer les cessions concernées et préciser quel est l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : la cession d'actions, à l'exception de la cession aux actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, doit, pour devenir définitive, être autorisée par le Conseil d'Administration/ le Conseil de surveillance.

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Forme : Article R210-9 du code de commerce : Si l'une des mentions de l'avis de constitution est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée. Il contient les indications suivantes : (...) 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

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01 42 34 52 54