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[ 940 ] Avis du CCRCS

Domiciliation – Personnes sans domicile stable – formalités au RCS

La loi n°2017-290 du 27 janvier 2017 a modifié le régime applicable aux personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixes. Elle a supprimé le livret de circulation auquel elles étaient jusqu’alors astreintes, avec désignation d’une commune de rattachement.

Depuis la suppression de la notion de commune de rattachement par ladite loi, les personnes sans domicile stable sont tenues d’élire domicile « soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet ».

A défaut d’option, les personnes immatriculées au R.C.S. sont, dans le cadre de dispositions transitoires, domiciliées de droit dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale. En cas d’information reçue de ce centre, la nouvelle adresse sera mentionnée d’office par le greffier.

En cas d’option, le choix de l’élection de domicile auprès d’un centre ou d’un organisme agréé implique une modification de l’adresse sur déclaration de la personne immatriculée. L’inscription correspondante ne donne pas lieu à publication au BODACC.

(avis n°2017-007 du 30 mai 2017).

SICAV – mention au RCS du montant du capital exprimé en devise étrangère

Les SICAV constituées sous forme de société anonyme (SA) ou de société par actions simplifiée (SAS) peuvent, en tant qu’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), comptabiliser dans une unité monétaire, autre que l’euro, les apports faits par les associés lors de la constitution ou au cours de l’existence de la vie sociale, pour déterminer le montant de leur capital social.

Ce montant qui doit figurer dans les statuts de la société pourra être mentionné comme tel au RCS dans la devise concernée.

(avis n°2017-008 du 30 mai 2017).

SARL – Inscription modificative –Opposition du gérant révoqué

L’ancien gérant d’une SARL, contestant la décision de révocation dont il a fait l’objet,est irrecevable à former opposition, auprès du greffier, à la demande d’inscription modificative régularisée par la SARL, représentée par son nouveau gérant, aux fins de mention au RCS du changement intervenu. Seuls les tribunaux sont compétents pour connaître de toute éventuelle contestation de sa part et,notamment sur saisine du juge des référés, ordonner toute mesure provisoire susceptible de se justifier.

Comme pour toute demande d’inscription modificative, la demande d’inscription doit être examinée par le greffier au regard de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés en annexe au RCS, ainsi qu’avec l’état du dossier de la SARL déjà en sa possession.

Ces vérifications peuvent conduire le greffier à refuser l’inscription modificative, pour défaut de concordance de la demande avec la délibération produite voire avec les statuts, s’il en ressort que la résolution ne peut valoir décision, faute notamment de faire apparaître « le résultat des votes ».

(avis n°2017-009 du 30 mai 2017).

Pièces justificatives –Ressortissants algériens – incidence de l’arrêté du 11 octobre 2016

Depuis l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce et pour les formalités à accomplir au R.C.S., les ressortissants algériens peuvent toujours justifier de leur identité par la production, soit d’une copie de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport en cours de validité, en leur qualité de ressortissant d’un Etat avec lequel il a été conclu un accord ; ils peuvent également y procéder par la production d’une « copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention « vie privée et familiale » ou « commerçant » (ou copie de son récépissé de renouvellement) », en leur qualité d’étrangers résidant en France.

(avis n°2017-010 du 30 mai 2017).

[ 939 ] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net

Testament olographe ou mystique - publicité légale

Aux termes de l’article 1007 du Code civil, modifié par la loi 2016-1547 du18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle :

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d`être mis à exécution, déposé entre les mains d`un notaire. Le testament sera ouvert s`il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l`ouverture et de l`état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. 

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d`ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s`opposer à l`exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d`opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. 

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions (article 1378-1 du code de procédure civile)

« Dans les 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament mentionné à l’article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel, au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales (JAL), diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

Entrée en vigueur : Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017.

N’hésitez pas à contacter notre service annonces au 01 42 34 52 44 ou par mail : loiannonce@laloi.com

Acceptation de la succession à concurrence de l`actif net - nouvelle procédure

A compter du 1er novembre 2017, l`héritier pourra déclarer son acceptation de la succession à concurrence de l`actif net, soit auprès du greffe du tribunal de grande Instance compétent (comme auparavant), soit devant un notaire. Ce dernier devra :

- informer l`héritier de son obligation de publier la déclaration d`acceptation de la succession, dans le mois (et non plus 15 jours) via l`insertion d`un avis dans un journal d`annonces légales (JAL) diffusé dans le ressort du tribunal compétent (article 1335 du code de procédure civile),

- en adresser copie, dans le mois de la déclaration, au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s`est ouverte.

[ 938 ] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94

I - Paris :

Depuis le 2 novembre 2017, il n’y a plus, pour les actes sous seings privés, de compétence géographique pour la ville de Paris.

A compter de cette même date, seuls subsistent les trois SDE (service départemental de l’enregistrement) suivants :

- SDE de Paris Saint-Lazare : 72, rue Saint Lazare – 75009 Paris

- SDE de Paris Saint Hyacinthe : 6, rue Saint Hyacinthe – 75001 Paris

- SDE de Paris Saint-Sulpice : 9, Place Saint-Sulpice – 75006 Paris

ATTENTION : ces trois SDE conservent dorénavant 2 exemplaires des actes soumis à l’enregistrement.

II – Val-de-Marne :

Le SDE de Créteil, unique lieu d`enregistrement pour les actes sous seings privés du département du Val de Marne, conserve également 2 exemplaires des actes soumis à l`enregistrement.

III – Hauts-de-Seine :

Nous vous rappelons que depuis le 1er septembre 2017, il ne subsiste,dans le département des Hauts de Seine, que deux bureaux de l’enregistrement, à savoir :

SPFE de Nanterre : 235, avenue Georges Clémenceau – 92756 Nanterre Cedex

etSPFE de Vanves : 58,boulevard du Lycée – 92175 Vanves Cedex.

Les Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement reçoivent, pour l’ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l’enregistrement.

[ 937 ] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP

Parutions du journal La Loi

La parution de notre journal du lundi 25 décembre sera regroupée avec celle du mardi 26 décembre 2017.

La parution de notre journal du lundi 1er janvier sera regroupée avec celle du mardi 2 janvier 2018.

Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 décembre 2017

29 novembre 2017

Du 30 novembre au 29 décembre 2017 inclus

3 janvier 2018

1er décembre 2017

Du 2 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus

30 janvier 2018

29 décembre 2017

Du 30 décembre 2017 au 29 janvier 2018 inclus

2 février 2018

2 janvier 2018

Du 3 janvier au 1er février 2018 inclus

27 février 2018

26 janvier 2018

Du 27 janvier au 26 février 2018 inclus

1er mars 2018

29 janvier 2018

Du 30 janvier au 28 février 2018 inclus

L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

 

[ 936 ] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application

L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a transposé en droit français la directive 2015/849 du 20 mai 2015 en instaurant l’obligation pour toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce d`obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et de déposer un document relatif à ces informations au greffe du tribunal (article L561-46 du code monétaire et financier).

Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont toutefois dispensées de cette obligation en raison des obligations de transparence à la charge de leurs actionnaires significatifs (déclarations de franchissement de seuil).

Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 a précisé le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif et les modalités de dépôt au greffe et de communication de ce document.

Alors que le dispositif est entré en vigueur le 1er août 2017, les textes suscitent des interrogations et des difficultés d’application.

1. Quelle est la définition du bénéficiaire effectif ?

Le décret prévu par l’ordonnance du 1er décembre 2016 pour préciser la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif n’est pas encore paru.

En attendant la publication du décret, les textes renvoient à la définition du bénéficiaire effectif qui concerne le dispositif d’identification du bénéficiaire effectif par les établissements de crédit et autres entités soumises à une obligation de vigilance à l’égard de leurs clients (article L561-2-2 et article R561-1 du code monétaire et financier) : 

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :

1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;

2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Lorsque le client est une société,on entend par bénéficiaire effectif de l`opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d`administration ou de direction de la société ou sur l`assemblée générale de ses associés.

Cette définition n’est pas adaptée au nouveau dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs (par exemple, la référence au client est inappropriée).

De plus, elle ne prévoit pas la déclaration par défaut du ou des dirigeants principaux comme bénéficiaire effectif, contenue dans la directive 2015/849 du 20 mai 2015.

Enfin, plusieurs questions ne sont pas abordées par les textes.

2. Démembrement de propriété : l’usufruitier est-il concerné par les dispositions sur le bénéficiaire effectif ?

Le nu-propriétaire est concerné par le dispositif. Concernant l’usufruitier, deux interprétations s’opposent :

1) l’usufruitier est concerné par le dispositif du bénéficiaire effectif.

En cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier dispose généralement de l’usage du droit de vote attaché aux titres.

L’article L561-2-2 du code monétaire et financier vise le « contrôle » et l’exercice du droit de vote est un moyen de contrôle. L’usufruitier doit donc être déclaré comme bénéficiaire effectif s’il représente plus de 25% des droits de vote ou si, sans atteindre les 25%, il exerce un pouvoir de contrôle par tout autre moyen sur les organes dirigeants et l’assemblée de la société.

Ainsi, en cas de démembrement de propriété d’actions entre un nu-propriétaire et un usufruitier, est bénéficiaire effectif :

- la personne physique ayant la qualité de nu-propriétaire qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,

- la personne physique ayant la qualité d’usufruitier qui jouit de l’usage, directement ou indirectement, de 25 % des droits de vote,

- la personne physique ayant la qualité de nu-propriétaire qui, sans détenir plus de 25% du capital ou des droits de vote, détient une part significative de ce capital ou de ces droits de vote qui lui permet d’exercer un contrôle de fait sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de la société,

- la personne physique ayant la qualité d’usufruitier qui, sans jouir de l’usage de plus de 25% des droits de vote, jouit de l’usage d’une part significative de ces droits de vote qui lui permet d’exercer un contrôle de fait sur les organes de gestion.

 2)  Pour d’autres, la directive 2015/849 vise la « possession » et l’article R561-1 du code monétaire et financier la « détention ».

L’usufruitier ne serait donc pas concerné par la définition du bénéficiaire effectif puisque la « possession » - ou la « détention » - appartient au nu-propriétaire.

3. En cas de titres détenus en indivision, faut-il prendre en compte la part du capital détenue par l’indivision ou celle détenue à titre individuel par chaque membre de l’indivision pour identifier les bénéficiaires effectifs ?

Si une indivision représente plus de 25 % du capital ou des droits de vote, se pose la question de savoir si chacun des indivisaires doit-être déclaré comme bénéficiaire effectif.

Individuellement, la personne qui n’atteint pas 25 % du capital ou 25% des droits de vote ne remplit pas les conditions pour être considéré comme bénéficiaire effectif.

Néanmoins,on peut considérer que les indivisaires détiennent le capital par le biais de l’indivision.

Chacun d’entre eux devrait donc être déclaré bénéficiaire effectif, avec l’indication de sa qualité de membre de l’indivision.

4.Sociétés dont les titres sont détenus par des personnes morales : quelle est la méthode pour identifier les bénéficiaires effectifs de la société et calculer la participation indirecte d’une personne physique dans le capital ?

Pour les parts ou les actions de la société détenues par des personnes morales, il convient de remonter la chaîne des associés ou actionnaires personnes morales jusqu’aux personnes physiques et calculer la participation indirecte de ces personnes physiques dans le capital de la société déclarante.

Dans le cas d’une chaîne d’actionnaires de plusieurs niveaux, il convient d’identifier la personne physique qui détient plus de 25% du capital à chaque niveau de participation.

Annexe 1

Il convient de cumuler les participations directes et indirectes d’une personne physique pour le calcul de sa détention dans le capital de la société.

Annexe 2

Concernant la méthode de calcul de la participation indirecte dans le capital, deux méthodes sont envisageables :

1) La méthode du produit des participations consiste à multiplier les différents produits de participation pour obtenir le niveau de participation indirecte dans la société.

2) L’autre méthode envisageable est celle du contrôle (article L233-4 du code de commerce) : l’actionnaire qui contrôle la personne morale détient indirectement le niveau de participation de cette dernière dans la société dont elle est actionnaire.

Exemple :

La société A est détenue à 25% par une société B, elle-même détenue à 50% par un actionnaire personne physique C.

Selon la méthode des participations, l’actionnaire C détient indirectement 12.5 % de la société A (50%x25%).

Selon la méthode du contrôle, l’actionnaire C détient 25 % du capital de la société A et est à ce titre bénéficiaire effectif (il contrôle la société B et détient le même niveau de participation que celle-ci dans le capital de la société A).

Dans le silence des textes sur la méthode applicable, certains préconisent de déclarer les bénéficiaires effectifs identifiés avec chacune des deux méthodes.

5. Filiales de société cotée : quelle est la conséquence sur l’identification de leurs bénéficiaires effectifs de la dispense de la société cotée à cette obligation ? la société cotée fait-elle écran ?

Les sociétés cotées sont dispensées de l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs. En revanche, les filiales de sociétés cotées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Deux interprétations s’opposent sur l’incidence de la présence d’une société cotée dans la chaîne de détention du capital :

1) Selon une interprétation, la société cotée fait écran à la recherche des bénéficiaires effectifs. En effet, il serait incohérent d’imposer à des filiales de rechercher les bénéficiaires effectifs de leur société mère,société cotée, alors que celle-ci en est dispensée.

Les filiales de sociétés cotées étant toutefois obligées d’établir et de déposer au greffe le document sur les bénéficiaires effectifs, elles devraient, selon cette interprétation, déposer le document au greffe en indiquant qu’elles sont contrôlées par une société cotée.

2) Selon une autre interprétation, la société cotée ne fait pas écran et la filiale doit rechercher quels sont ses bénéficiaires effectifs.

En effet, les textes ne prévoient pas de dispense ou de dispositions particulières pour les filiales de sociétés cotées.

Ils n’autorisent pas, par exemple, la déclaration de la société cotée comme bénéficiaire effectif.  

Annexe 3

6. A quelles conditions une personne physique qui ne détient pas de 25 % du capital ou 25% des droits de vote de la société, directement ou indirectement,peut-elle être considérée bénéficiaire effectif ?

Que signifie la notion de « pouvoir de contrôle par tout autre moyen » ?

Est bénéficiaire effectif de la société la personne qui, sans détenir plus de 25% du capital ou des droits de vote, exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d`administration ou de direction de la société ou sur l`assemblée générale de ses associés.

Il reste à préciser les termes « par tout autre moyen » et« pouvoir de contrôle ».

Selon une interprétation, est bénéficiaire effectif la personne qui, sans détenir plus de 25% du capital ou des droits de vote, détient une part significative du capital au regard des parts détenues par les autres actionnaires qui lui permet d’exercer un contrôle de fait sur les organes de gestion,d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de la société.

Dans une société dont l’actionnariat est dispersé, la détention d’une faible partie du capital ou des droits de vote est suffisante pour exercer un pouvoir de contrôle et être considéré comme bénéficiaire effectif.

Annexe 4

 7. S’il n’existe pas de bénéficiaire effectif selon les critères prévus par les textes, faut-il désigner par défaut le représentant légal comme bénéficiaire effectif ?

Si aucune personne ne détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, et si aucune personne n’exerce par un autre moyen un pouvoir de contrôle sur les dirigeants de la société ou sur les associés, la directive UE 2015/849 prévoit de déclarer par défaut comme bénéficiaire effectif « le ou les dirigeants principaux ». La directive précise toutefois qu’il s’agit de cas exceptionnels.

Il existe toutefois des avis sur la faculté de déclarer un représentant légal au titre du bénéficiaire effectif ainsi que sur les modalités d’application de cette règle :

1) Pour certains, cette disposition n’est pas applicable car elle n’a pas été transposée en droit français.

2) Pour d’autres, la directive européenne est applicable bien qu’elle n’ait pas été transposée.

C’est la position des greffes qui ont ajouté sur le modèle de bénéficiaire effectif a possibilité de déclarer le représentant légal comme bénéficiaire effectif,en l’absence de personne remplissant les critères de bénéficiaire effectif.

Par ailleurs, il existe un doute sur le représentant légal à déclarer, soit celui de la société déclarante, soit celui de la dernière société de la chaîne de contrôle.

Si le représentant légal est une personne morale (une société Président de SAS),la question se pose aussi de savoir s’il faut déclarer la personne morale dirigeante ou s’il faut remonter la chaîne jusqu’à une personne physique.


Pour consulter les annexes, cliquez sur le lien :

Annexes - cas pratiques



Sources : Document "lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs" - ACP Septembre 2011 -

Recommandation AMF - lignes directrices relatives à la notion de bénéficiaire effectif en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (DOC2013-05) 12/02/2013 modifié le 06/11/2014

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