Modèle d'annonce légale

Fusion-scission-apports partiel d'actifs
Apport partiel d'actifs à une société nouvelle - Réalisation (apporteuse)

Avis relatif à l'AG de la société apporteuse. Publier un avis de constitution pour la société bénéficiaire. Dans la rubrique du capital, indiquer que le capital correspond à des apports en nature.

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX






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Indiquer le montant en chiffres et sans espace



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Indiquer le montant en chiffres et sans espace



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les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article R210-9 du code de commerce : Si l'une des mentions de l'avis de constitution est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée. Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ;3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions RCS ; 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

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