Modèle d'annonce légale

Fusion-scission-apports partiel d'actifs
Scission au profit de 2 sociétés existantes - Dissolution de la société scindée

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX






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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
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les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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