Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Résiliation de bail commercial avec indemnité d'éviction

La résiliation et le non renouvellement de bail avec indemnité d'éviction sont assimilés à une cession de fonds et soumis à la publicité dans un JAL et au BODACC. En revanche, il n'est pas nécessaire de publier une résiliation de bail sans indemnité d'éviction

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014
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Indiquer en lettres majuscules
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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
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Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5

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- pour une société : dénomination, forme, siège social, RCS ;
- pour une personne physique : nom, prénom, domicile, RCS
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- pour une société : dénomination, forme, siège social, RCS ;
- pour une personne physique : nom, prénom, domicile, RCS
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le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds ou des locaux. Toutefois,si ce n'est pas le cas, distinguer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds ou des locaux
exemple : chez Maître Sébastien FOURCY, 9 rue du Renard 93000 BOBIGNY pour la correspondance et au fonds cédé pour la validité

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article L141-12 du code de commerce : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Article L141-13 du code de commerce : La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

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