Modèle d'annonce légale

Constitution de société
Société civile : SCI, SCM...

Modèle pour une société civile immobilière, société civile de moyens, société civile de construction-vente, société civile d'attribution, société civile de portefeuille...

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014


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exemple : Maître Jean BACHAUMONT, membre de la SCP MANDAR SAUVEUR, 9 rue du Croissant 94000 IVRY SUR SEINE

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Indiquer la forme telle qu'elle figure dans les statuts : société civile, société civile immobilière, société civile de moyens...
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Indiquer la dénomination telle qu’elle est libellée dans les statuts.
Ne pas ajouter la forme si elle ne fait pas partie intégrante de la dénomination.


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Sigle : abréviation de la dénomination.
Il est facultatif. Il doit être publié s'il est utilisé
exemple : pour la dénomination CONCORDE MADELEINE PYRAMIDES, le sigle est CMP
Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Ce montant figure dans les statuts et est porté sur le kbis.
Indiquer le montant en chiffres et sans espace.

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Montant et nature des apports
exemple : 5 000 euros en numéraire ; immeuble sis au 8 rue Barbette 75004 Paris, évalué à 1 000 000 euros ; apport de titres évalués à 5 000 euros
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Résumer en quelques mots l'objet qui figure dans les statuts
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exemple : 99
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Indiquer les cessions concernées et l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : les cessions de parts entre associés, à des ascendants et descendants d'associés sont libres. Les autres cessions de parts sont soumises à l'agrément des associés statuant à la majorité des trois quarts.



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Indiquer en lettres majuscules.
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choisir dans la liste



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Prénom, nom de naissance et le cas échéant nom d'usage
exemple : Madame Célina Dubost épouse VOYER

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Domicile

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Dénomination, forme, capital, siège social, RCS

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Prénom, nom et domicile

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- personne physique : les prénom, nom (de naissance et d'usage) et adresse du domicile ;
- personne morale : dénomination, forme, capital, siège social, RCS + nom, prénom, domicile de son représentant légal (pour un gérant de société civile)


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Personne physique : les prénom, nom et adresse
Société : les dénomination, fome, capital, siège social et RCS.
exemple : Monsieur Hassan Elkanih, 65, rue Royale 75002 PARIS
la société GRENELLE, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 96, rue des Guillemites 31000 TOULOUSE, 639 258 874 RCS TOULOUSE.


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Personne physique : les prénom, nom et l'adresse.
Société : dénomination, forme, capital, siège social et RCS.
exemple : Madame Louise FLAMEL, 65, rue du Temple 95100 ARGENTEUIL,
la société MONCEAU, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 96, rue des Gravilliers 31000 TOULOUSE, 639 258 874 RCS TOULOUSE

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article 22 Décret 78-704 du 03/07/1978 : un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ; 2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ; 3° Le montant du capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ; 4° L'adresse du siège social ; 5° L'objet social indiqué sommairement ; 6° La durée pour laquelle la société a été constituée ; 7° Le montant des apports en numéraire ; 8° La description sommaire et l'évaluation des apports en nature ; 9° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; 10° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; 11° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 12° Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée ; 13° S'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilité à statuer sur les demandes d'agrément.

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01 42 34 52 54