Modèle d'annonce légale

Personnes physiques
Changement de nom (sans enfant mineur)

Vous pouvez nous confier la publication du journal d'annonces légales et aussi la publication au JO

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





?
Indiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance
exemple : Monsieur Jean AIMAR, né le 29 février 1960 à Tarbes (81)


les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article 3 Décret 94-52 du 20 janvier 1994 : Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.

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