Modèle d'annonce légale

Dissolution de société
Boni de liquidation : attribution partielle

Toute décision de répartition de fonds pendant la liquidation est publiée dans le journal d'annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité de la dissolution et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au BALO (Article R237-16 du code de commerce)

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




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Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Indiquer en lettres majuscules.
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numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste
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exemple : - l'Assemblée générale extraordinaire (AGE)
- l'Assemblée générale mixte (AGM)
- l'associé unique...
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
Eur
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exemple : entre les actionnaires à proportion de leurs droits sociaux

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article R237-16 du code de commerce Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

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