Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Location-gérance partielle

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Ouvrir un calendrier ?
exemple : 11/06/2014
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personne physique: les prénom, nom, adresse commerciale et RCS ; société: les dénomination, forme, capital, siège social et RCS
exemple : Madame Laurence SAUVAL, née BAILLEUL, 9 rue des Déchargeurs 75001 PARIS, 851 213 567 RCS PARIS; la société : LES LAVANDIERES SAINT OPPORTUNES, SARL au capital de 5000 euros, siège social : 8 rue des Prêcheurs 75001 PARIS, 857 124 639 RCS PARIS
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personne physique: les prénom, nom, adresse commerciale et RCS; société : les dénomination, forme, capital, siège social et RCS
exemple : -personne physique: Madame Delphine RAMBUTEAU, née BERGER, 8 rue du Coq Héron 75001 PARIS, 962 546 874 RCS PARIS ; société : LES INNOCENTS, SARL au capital de 5000 euros, siège social : 3 rue de la Grande Truanderie 75001 PARIS, 547 689 891 RCS PARIS


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exemple : les éléments corporels et incorporels
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exemple : 1 an renouvelable par tacite reconduction
Ouvrir un calendrier ?
exemple : 11/06/2014

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article R144-1 du code de commerce : Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

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