Modèle d'annonce légale

Fusion-scission-apports partiel d'actifs
Fusion transfrontalière (fusion simplifiée) : le projet

La fusion transfrontalière est une fusion entre une ou plusieurs sociétés immatriculées en France et une ou plusieurs sociétés immatriculées dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne. Publication dans un JAL + BODACC + le cas échéant BALO

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




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Indiquer le nom du registre, la ville et le numéro
exemple : Pour une société française: 012 526 852 RCS Paris
Pour une société belge: Registre des Personnes Morales
de Bruxelles sous le numéro 0476.195.962


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exemple : les créanciers formant opposition pour la société française ont un délai de 30 jours à compter de la publication au B.O.D.A.C.C.
Les créanciers formant opposition pour la société luxembourgeoise ont un délai de 60 jours à compter du 30 juin 2009.
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exemple : Dans les conditions prévues par les articles R. 225-71 et suivants du Code de Commerce, les actionnaires de la Société Absorbante pourront demander l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions qui seront soumis à l’assemblée générale des actionnaires de la Société Absorbante devant statuer sur la fusion transfrontalière.

Ou :
La société absorbante et la société absorbée n'ont pas d'associé minoritaire de sorte que les informations sur l'exercice des droits des associés minoritaires ne sont pas requises.
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exemple : au siège social

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exemple : au greffe du tribunal de commerce de Paris
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les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article R236-15 du code de commerce : Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France publient, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département de leur siège social ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, un avis relatif au projet de fusion transfrontalière. L'avis contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, le cas échéant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6 ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce registre ; 3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ; 4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue ; 5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ; 6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ; 7° La date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de l'article L. 236-6 ; 8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités. Le dépôt au greffe du projet commun de fusion transfrontalière prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article sont réalisés au moins un mois avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération.

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