Modèle d'annonce légale

Avis financiers – avis divers
Offre d'acquisition des certificats d'investissement en cas de transfert de siège de société européenne

L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue en cas de transfert de siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre pays de l'Union européenne, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au BALO lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative (art.R229-9 du code de commerce)

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  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




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Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Indiquer en lettres majuscules.
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numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste
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exemple : 53 avenue Charles Quint à Madrid (Espagne)

Eur ?
Indiquer le montant en chiffres et sans espace
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exemple : 30 jours à compter du 1er mai 2010
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exemple : la banque BBO 23 rue des Lombards 69001 LYON

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article R229-9 du code de commerce : L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative. Cet avis comporte : 1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ; 2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ; 3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée spéciale des porteurs de certificats d'investissement ; 4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.

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