Modèle d'annonce légale

Avis financiers – avis divers
Vente aux enchères des actions d'un actionnaire défaillant

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




?
Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


?
Indiquer en lettres majuscules.
?
numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
?
choisir dans la liste


Ouvrir un calendrier


les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Articles L.228-7 et R.228-24 du code de commerce : A défaut par l'actionnaire de libérer les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure. Si la mise en demeure est restée sans effet, la société peut décider la vente des actions. Elle publie alors dans un JAL dans le département du siège social, 30 jours au moins après la mise en demeure, le nombre d'actions mises en vente

Besoin d'aide

Besoin d'aide ?

01 42 34 52 54