Modèle d'annonce légale

Personnes physiques
Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Dans les 15 jours suivant la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, l'héritier fait procéder à l'insertion d'un avis dans un JAL diffusé dans le ressort du tribunal compétent

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




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Indiquer leurs nom, prénom et profession
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exemple : - héritier en vertu de la loi,
- héritier légataire à titre universel,
- héritier en vertu d’un testament olographe/ mystique/ authentique en date du ...
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Indiquer ses prénom, nom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès et dernier domicile

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Indiquer ses nom, prénom, profession et adresse

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article 1335 du code de procédure civile : Dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, (...), à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

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