Modèle d'annonce légale

Avis financiers – avis divers
Offre de remboursement des titres sur demande des obligataires en cas de transfert de siège d'une société européenne

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




?
Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


?
Indiquer en lettres majuscules.
?
numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

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exemple : 53 avenue Charles Quint à Madrid (Espagne)
Ouvrir un calendrier
?
exemple : Obligations émises en 2006 à 5%


les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article R229-10 du code de commerce : L'offre de remboursement des obligataires, en cas de transfert de siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre pays de l'Union européenne, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses obligations ne revêtent pas toutes la forme nominative.

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