Modèle d'annonce légale

Personnes physiques
Déclaration d'insaisissabilité

L'annonce est publiée dans un journal d'annonces légales du département de l'exercice professionnel du déclarant

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014
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exemple : Maître Jean BACHAUMONT, membre de la SCP MANDAR SAUVEUR, 9 rue du Croissant 94000 IVRY SUR SEINE
?
Les prénom,nom,le cas échant nom d'usage
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la date du mariage et le régime matrimonial
exemple : marié le 23 août 2005 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts


?
C'est l'adresse professionnelle qui détermine le journal compétent


les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article L526-2 du code de commerce : Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du premier alinéa de l'article L. 526-1.

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01 42 34 52 54