Modèle d'annonce légale

Modification de dirigeants, CAC, associés...
Commissaire aux comptes - changement suite à fusion

Le PV constate que la société CAC a été absorbée par une autre société qui reprend son mandat de CAC

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





?
Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


?
Indiquer en lettres majuscules.
?
numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

?
exemple : l'Assemblée générale ordinaire, le Conseil d'administration...
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

Ouvrir un calendrier ?
exemple : 11/06/2008
?
indiquer la dénomination
?
indiquer les dénomination, forme, capital, siège social et RCS
exemple : la société BEAUBOURG RENARD, SA au capital de 50 000 euros, siège social : 5, rue des Haudriettes 75003 PARIS, 523 698 740 RCS PARIS
?
indiquer: titulaire ou suppléant

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Commissaire aux comptes : Article R210-9 du code de commerce (sociétés commerciales) et art.24 Décret 78-704 du 03/07/1978 (sociétés civiles): Si l'une des mentions de l'avis de constitution est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée. Il contient les indications suivantes : (...) 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

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