Modèle d'annonce légale

Modification de société
Transfert de siège dans un autre RCS (nouveau siège) - soc. civile

Publication dans le département du nouveau siège. L'annonce est différente pour les sociétés commerciales et les sociétés civiles (objet et durée mentionnées dans l'annonce). Il faut publier aussi 1 annonce dans un journal du département de l'ancien siège : utiliser le modèle Transfert de siège - ancien siège.

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





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Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS
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Indiquer la forme telle qu'elle figure dans les statuts : société civile, société civile immobilière, société civile de moyens...
Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Ecrire la ville en lettres majuscules
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numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

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exemple : L'Assemblée générale extraordinaire (AGE), l'associé unique, le Gérant...
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

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exemple : 65 rue Philippe le Bel 21000 DIJON
?
choisir dans la liste
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
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exemple : 99
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Résumer en quelques mots l'objet qui figure dans les statuts

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Transfert de siège : art.26 D78-704 du 03/07/1978 : En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions visées du 1° au 9° de l'article 22 (dont : objet et durée), alinéa 3, et en outre : - le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège social ; - l'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

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