Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Fin de gérance-mandat

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX






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- pour une personne physique: les prénom, nom et adresse;
- pour une personne morale: les dénomination, forme, capital, siège social, RCS
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- pour une personne physique: les prénom, nom, domicile et RCS (ou en cours d'immatriculation au RCS);
- pour une personne morale: les dénomination, forme, capital, siège social, RCS
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Indiquer en lettres majuscules
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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
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Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article L146-1 du code de commerce : Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

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