Modèle d'annonce légale

Modification de société
Augmentation de capital - compensation de créances

Dans une société par actions : augmentation de capital avec créations d'actions par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues par les actionnaires sur la société

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

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    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





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Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

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exemple : 20000


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numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

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exemple : - l'Assemblée générale extraordinaire (AGE),
- l'Assemblée générale mixte (AGM)
- l'associé unique...
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Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

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exemple : 48000

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exemple : 150000
Eur ?
Indiquer le montant en chiffres et sans espace


les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Augmentation de capital : Article R210-9 du code de commerce : Si l'une des mentions de l'avis de constitution est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée. Il contient les indications suivantes : (...) 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

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