Modèle d'annonce légale

Modification de dirigeants, CAC, associés...
Démission pour ordre

Lorsque les associés refusent d'entériner par un acte la démission d'une personne de ses fonctions, cette personne peut publier elle-même sa démission pour la rendre opposable aux tiers.

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





?
Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


?
Indiquer en lettres majuscules.
?
numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
?
choisir dans la liste

Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
?
Renseigner :
- pour une personne physique : les prénom, nom et adresse du domicile
- pour une société : les dénomination, forme, capital, siège social et RCS
exemple : Monsieur Karim ALSOUM demeurant 12 rue du Bourg Tibourg 75004 PARIS / la société JARDINS DES FIGUIERS, SARL au capital de 10 000 euros, siège social: 8 rue des Guillemites 35000 RENNES 658 412 357 RCS RENNES
?
exemple : administrateur, directeur général, gérant, commissaire aux comptes titulaire...
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Démission pour ordre : Article R210-9 du code de commerce (sociétés commerciales) et art.24 Décret 78-704 du 03/07/1978 (sociétés civiles): Si l'une des mentions de l'avis de constitution est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée. Il contient les indications suivantes : (...) 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

Besoin d'aide

Besoin d'aide ?

01 42 34 52 54