Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Cession de fonds artisanal

Si le cédant effectuait des actes de commerce, le fonds artisanal est assimilé à un fonds de commerce et il est préférable de publier la cession

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014
?
Indiquer en lettres majuscules
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
?
Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5
?
Indiquer ses prénom, nom, et domicile
?
Indiquer ses prénom, nom, et domicile
?
reprendre l'activité décrite dans l'acte
?
cette adresse détermine le journal dans lequel l'annonce sera publiée

?
exemple : - les éléments incorporels: La clientèle,le nom commercial,l'enseigne,le droit au bail...
- les éléments corporels: matériel...
Eur ?
Indiquer le montant sans espace
exemple : 250000
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
?
le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds ou des locaux. Toutefois,si ce n'est pas le cas, distinguer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds ou des locaux
exemple : chez Maître Sébastien FOURCY, 9 rue du Renard 93000 BOBIGNY pour la correspondance et au fonds cédé pour la validité

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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