Modèle d'annonce légale

Modification de société
Conditions d'exercice du droit de vote

Pour les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) : modification de la clause des statuts sur les conditions d'exercice du droit de vote

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





?
Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Indiquer en lettres majuscules.
?
numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

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exemple : - l'Assemblée générale extraordinaire (AGE),
- l'Assemblée générale mixte (AGM)
- l'associé unique...
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

?
exemple : de supprimer, avec effet immédiat, les droits de vote double attachés aux actions inscrites sous la forme nominative, au nom du même actionnaire, depuis deux ans au moins.

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Conditions d'exercice du droit de vote : Article R210-9 du code de commerce : Si l'une des mentions de l'avis de constitution est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée. Il contient les indications suivantes : (...) 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

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