Modèle d'annonce légale

Modification de société
Transfert de siège dans un autre RCS (nouveau siège) - soc. commerciale

Publication dans le département du nouveau siège. L'annonce est différente pour les sociétés commerciales (mentionner les dirigeants) et les sociétés civiles (mentionner l'objet et la durée). Il faut publier aussi 1 annonce dans un journal du département de l'ancien siège : utiliser le modèle Transfert de siège - ancien siège.

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





?
Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Ecrire la ville en lettres majuscules
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numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

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exemple : L'Assemblée générale extraordinaire (AGE), l'associé unique, le Gérant...
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

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exemple : 65 rue Philippe le Bel 21000 DIJON
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choisir dans la liste
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
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SAS : le Président; SARL : le/les gérants, SA : le Directeur Général... Indiquer le mandat et pour une personne physique : les nom, prénom et adresse du domicile et pour une personne morale : dénomination, forme, capital, siège social, RCS
exemple : Gérant : Toufik BELLAMI, 25 rue du Parc Royal 75004 PARIS

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article R210-11 du code de commerce : En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R. 210-4 et comporte en outre : 1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, en ce qui concerne l'ancien siège social ; 2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

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