Modèle d'annonce légale

Fusion-scission-apports partiel d'actifs
Fusion de 2 FCP (fonds communs de placement)

Publier le projet de fusion des FCP dans un JAL habilité dans le département du siège de la société de gestion des FCP

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX






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Indiquer la dénomination, la forme, le capital, le siège social et le RCS
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les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Règlement AMF, article 411-53 : Lorsque l'AMF a autorisé la fusion, le ou les OPCVM de droit français participant à l'opération de fusion rendent publique la date de prise d'effet de la fusion au moins trente jours avant sa prise d'effet effective selon les modalités prévues à l'article R. 214-4 du code monétaire et financier pour les SICAV et sur un support durable au sens de l'article 314-26 accessible au public pour les FCP. »

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