Modèle d'annonce légale

Dissolution de société
Dissolution par transmission universelle du patrimoine

Société ayant un associé unique personne morale : dissolution sans liquidation avec délai d'opposition pour les créanciers de 30 jours après la publication

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX







Eur ?
exemple : 50000



?
Numéro composé de 9 chiffres
exemple : 580145632


Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

?
Ecrire la dénomination en lettres majuscules
Indiquez à la suite, le cas échéant, le sigle de la société
exemple : LE PETIT MUSC
?
exemple : SARL au capital de 50 000 euros, siège social:5 rue Sainte Croix de la Bretonnerie 75004 PARIS, 598 623 214 RCS PARIS

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article 1844-5 du code civil La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique.

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