Modèle d'annonce légale

Constitution de société
Société en commandite par actions et SELCA

Société en commandite par actions, société d'exercice libéral en commandite par actions

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014


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Indiquer la dénomination telle qu’elle est libellée dans les statuts.
Ne pas ajouter la forme si elle ne fait pas partie intégrante de la dénomination.


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Sigle : abréviation de la dénomination.
Il est facultatif. Il doit être publié s'il est utilisé
exemple : pour la dénomination CONCORDE MADELEINE PYRAMIDES, le sigle est CMP
Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500
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Résumer en quelques mots l'objet qui figure dans les statuts
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exemple : 99
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Reprendre ici les clauses figurant dans les statuts
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Indiquer les cessions concernées et l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : les cessions de parts entre associés, à des ascendants et descendants d'associés sont libres. Les autres cessions de parts sont soumises à l'agrément des associés statuant à la majorité des trois quarts.



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Indiquer en lettres majuscules.
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choisir dans la liste

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- Pour une personnne physique : ses nom, prénom et adresse.
- Pour une personne morale : dénomination, forme, capital, siège social et RCS.
exemple : Monsieur Karim Elkanih, demeurant 8 rue du Bourg Tibourg 75004 PARIS

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- pour une personne physique : les prénom, nom et adresse;
- pour une personne morale: les dénomination, forme, capital, siège social, RCS
exemple : Monsieur Nicolas RAMBUTEAU demeurant 12 rue Castex 93000 BOBIGNY
- société JARDINS DES FIGUIERS, SARL au capital de 10000 euros, siège social: 8 rue des Guillemites 35000 RENNES 658 412 357 RCS RENNES
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Indiquer à la suite les personnes:
- pour un personne physique: les prénom, nom, le cas échéant: nom d'usage et adresse du domicile;
- pour une personne morale: dénomination, forme, capital, siège social, RCS et nom, prénom et adresse du représentant permanent
exemple : - pour une personne physique: Madame Elsa LA REYNIE, née AUBRIOT,demeurant 9 rue de l'Arbre Sec 91000 EVRY
- pour une personne morale: LA VERRERIE DES LOMBARDS, SA au capital de 100 000 euros, siège social: 8 rue d'Aboukir 94000 CRETEIL, 874 526 146 RCS CRETEIL, représentée par Monsieur Jérôme TIQUETONNE, demeurant 15 rue Brisemiche 41000 BLOIS
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Prénom, nom et adresse du domicile (inutile de répéter l'adresse si elle a déjà été indiquée plus haut dans l'annonce)
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- Pour une personne physique, indiquer les prénom, nom et adresse;
- pour une société, indiquer les dénomination, fome, capital, siège social et RCS.
exemple : pour une personne physique: Monsieur Hassan Elkanih, 65, rue Royale 75002 PARIS
pour une société: la société GRENELLE, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 96, rue des Guillemites 31000 TOULOUSE, 639 258 874 RCS TOULOUSE.
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- Pour une personne physique, indiquer les prénom, nom et l'adresse.
- Pour une société, indiquer les dénomination, fome, capital, siège social et RCS.
exemple : pour une personne physique: Madame Louise FLAMEL, 65, rue du Temple 95100 ARGENTEUIL,
- pour une société: la société MONCEAU, SA au capital de 50 000 euros, siège social: 96, rue des Gravilliers 31000 TOULOUSE, 639 258 874 RCS TOULOUSE

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Art.R210-4 du code de commerce : L'avis contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° L'objet social, indiqué sommairement ; 6° La durée pour laquelle la société a été constituée ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ; 8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; 9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 10° L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une société par actions, l'avis contient en outre les indications suivantes : 1° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double ; 2° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément. Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

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