Modèle d'annonce légale

Avis financiers – avis divers
Désignation de représentant de la masse des porteurs de titres participatifs

Toute décision de l'assemblée générale des porteurs de titres participatifs relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est publiée dans un journal d'annonces légales du département du siège social et, en outre, si lesdits titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou si tous les titres ne revêtent pas la forme nominative, au BALO (art.R.228-53 et R228-61 du code de commerce)

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




?
Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Indiquer en lettres majuscules.
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numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste
Ouvrir un calendrier
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pour une personne physique : les nom, prénoms et domicile ;
pour une personne morale : dénomination, forme, capital, siège social et le cas échéant, RCS ainsi que les nom, prénoms et domicile du représentant
?
exemple : émis par la société Y pour 10 ans remboursable à partir du 1er avril 2020



les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article R228-53 du code de commerce - renvoi sur l'Article R228-61 du code de commerce : Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et publiée, à la diligence de celle-ci, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social et, en outre, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. L'ordonnance du président du tribunal de grande instance nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais. Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.

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