Modèle d'annonce légale

Modification de société
Transformation en société civile

AG de transformation. Eventuellement, ajouter modèle de changement de dénomination, objet, commissaires aux comptes...

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





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Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Indiquer en lettres majuscules.
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numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

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exemple : l'AGE, l'AGM, l'associé unique....
Ouvrir un calendrier

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société civile immobilière, société civile de moyens...
Ouvrir un calendrier
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- pour une personne physique : les prénom, nom et adresse du domicile ;
- pour une personne morale: les dénomination, forme, capital, siège social, RCS et représentant (prénom, nom et adresse).
La société gérante de société civile est représentée par son représentant légal.
exemple : Monsieur Karim ALSOUM demeurant 12 rue du Bourg Tibourg 75004 PARIS
- société JARDINS DES FIGUIERS, SARL au capital de 10 000 euros, siège social: 8 rue des Guillemites 35000 RENNES 658 412 357 RCS RENNES, représentée par Monsieur Geoffroy L'ASNIER demeurant 23 rue de Brissac 53000 LAVAL
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Si les statuts prévoient un agrément des cessionnaires de parts, il faut indiquer quelles sont les cessions concernées et quel est l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : les cessions de parts entre associés, à des ascendants et descendants d'associés sont libres. Les autres cessions de parts sont soumises à l'agrément des associés statuant à la majorité des trois quarts.

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Forme : Article R210-9 du code de commerce (sociétés commerciales) et art.24 Décret 78-704 du 03/07/1978 (sociétés civiles): Si l'une des mentions de l'avis de constitution est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée. Il contient les indications suivantes : (..) 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

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