Réglementation Prix


Les Journaux d’Annonces Légales :

La loi du 4 janvier 1955 dispose que les annonces exigées par les lois et décrets, intitulées « annonces légales et judiciaires », doivent être insérées dans l’un des journaux ayant reçu l’autorisation de les publier, désigné « journal d’annonces légales ».
D’autres annonces doivent être publiées dans l’un des Journaux officiels : Bodacc, Balo, Boamp, JO Associations loi 1901....

Dans chaque département, en décembre, un arrêté préfectoral désigne les journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année suivante.

L’arrêté préfectoral précise si le journal est habilité dans tout le département ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements. Certains journaux peuvent être habilités dans plusieurs départements. Ainsi, le Journal La Loi est habilité à publier les annonces légales à Paris (75), dans les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94).

L’habilitation est accordée par une commission consultative présidée par le préfet aux journaux qui remplissent certaines conditions, prévues par la loi :

  • être un journal d’information générale, judiciaire ou technique, inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse et ne consacrant pas à la publicité plus des deux tiers de sa surface,
  • paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine,
  • être publié dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire,
  • justifier d’une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs et d’une diffusion atteignant un seuil fixé par décret, variable selon les départements.

Les journaux habilités doivent s’engager à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé par arrêté ministériel.

Prix de l’annonce légale :

Le prix de l’annonce est calculé selon des règles très strictes définies par arrêté ministériel.

Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la culture et de la communication fixe le prix de la ligne des annonces légales pour chaque département.

2017 – Paris (75), Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93) et Val de Marne (94) : 5,50 € hors taxe la ligne.

2017 - Yvelines (78) et Essonne (91) : 5,25 € hors taxe la ligne.


L’arrêté ministériel précise la définition de la ligne et le mode de calcul du prix de l'annonce :

"Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.

Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes. Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.

Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica. La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé. Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.

Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes."

Présentation de l’annonce légale :

L’arrêté ministériel fixe également les règles relatives à la présentation des annonces légales dans le journal :

"La présentation des annonces est soumise aux règles suivantes :

1. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. Un espace identique séparera la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur. La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce.

2. Titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses ; une ligne de titre sera composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica. Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.

3. Sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm. Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.

4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.
Si l'annonce est composée dans un corps supérieur, le rapport entre les blancs et le corps choisi devra être respecté."

Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.