Modèle d'annonce légale

Modification de société
Transfert de siège social (même greffe)

Transfert dans le meême ressort du greffe. Autre modèle pour un transfert de siège dans un autre ressort de greffe

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





?
Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Ecrire la ville en lettres majuscules
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numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

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exemple : L'Assemblée générale extraordinaire (AGE), l'associé unique, le Gérant...
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

?
exemple : 65 rue Philippe le Bel 21000 DIJON
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Transfert de siège : Article R210-9 du code de commerce (sociétés commerciales) et art.24 Décret 78-704 du 03/07/1978 (sociétés civiles): Si l'une des mentions de l'avis de constitution est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée. Il contient les indications suivantes : (...) 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.

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