Modèle d'annonce légale

Constitution de société
Sociétés agricoles (GFA, EARL,GAEC...)

Modèle utilisable pour différentes sociétés ou personnes morales agricoles à caractère civil : Groupement foncier agricole, Groupement foncier rural, EARL, GAEC, SCEA...

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014

?
exemple : Groupement foncier agricole, société civile d'exploitation agricole...
?
Indiquer la dénomination telle qu’elle est libellée dans les statuts.
Ne pas ajouter la forme si elle ne fait pas partie intégrante de la dénomination.
Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500
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Montant et nature des apports
exemple : 5 000 euros en numéraire ; immeuble sis au 8 rue Barbette 75004 Paris, évalué à 1 000 000 euros ; apport de titres évalués à 5 000 euros
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Résumer en quelques mots l'objet qui figure dans les statuts
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exemple : 99
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Indiquer les cessions concernées et l'organe de la société qui décide de l'agrément.
exemple : les cessions de parts entre associés, à des ascendants et descendants d'associés sont libres. Les autres cessions de parts sont soumises à l'agrément des associés statuant à la majorité des trois quarts.



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Indiquer en lettres majuscules.
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choisir dans la liste

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- pour une personne physique : les prénom, nom et adresse du domicile ;
- pour une personne morale: les dénomination, forme, capital, siège social, RCS et représentant (prénom, nom et adresse).
La société gérante de société civile est représentée par son représentant légal.
exemple : Monsieur Karim ALSOUM 12 rue du Bourg Tibourg 75004 PARIS
- société JARDINS DES FIGUIERS, SARL au capital de 10 000 euros, siège social: 8 rue des Guillemites 35000 RENNES 658 412 357 RCS RENNES, représentée par Monsieur Geoffroy L'ASNIER demeurant 23 rue de Brissac 53000 LAVAL

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article 22 Décret 78-704 du 03/07/1978 : un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ; 2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ; 3° Le montant du capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ; 4° L'adresse du siège social ; 5° L'objet social indiqué sommairement ; 6° La durée pour laquelle la société a été constituée ; 7° Le montant des apports en numéraire ; 8° La description sommaire et l'évaluation des apports en nature ; 9° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; 10° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; 11° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 12° Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée ; 13° S'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilité à statuer sur les demandes d'agrément.

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