Modèle d'annonce légale

Personnes physiques
Déclaration de remploi des fonds

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Ouvrir un calendrier
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exemple : Maître Charles BARBETTE, membre de la SCP BARBETTE JARENTE, 6 rue Portefoin 75003 PARIS


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Les prénom,nom,le cas échant nom d'usage

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C'est l'adresse professionnelle qui détermine le journal compétent


les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article L526-3 du code de commerce : La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues aux articles L. 526-1 et L. 526-2.

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