Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Cession de fonds par acte sous seing privé

Loi du 14/11/2016 : publication dans un journal d'annonces légales et au BODACC

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX







?
exemple : Maître Jean BACHAUMONT, membre de la SCP MANDAR SAUVEUR, 9 rue du Croissant 94000 IVRY SUR SEINE
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014
?
Indiquer en lettres majuscules
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
?
Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5

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pour une personne physique:les prénom,nom,le cas échéant nom d'usage,adresse commerciale et RCS; pour une société:les dénomination,forme,capital,siège social et RCS
exemple : pour une personne physique : Monsieur Paul SOURDIS,demeurant 8 rue de l'Avé Maria 33000 BORDEAUX,852 741 963 RCS BORDEAUX
pour une société : LE PETIT MUSC, SARL au capital de 5000 euros,siège social:8 rue de l'Avé Maria 33000 BORDEAUX, 854 961 236 RCS BORDEAUX
?
pour une personne physique:les prénom,nom,le cas échéant nom d'usage,adresse commerciale et RCS; pour une société:les dénomination,forme,capital,siège social et RCS.
Si le bénéficiaire n'est pas encore inscrit au RCS, indiquer: en cours d'immatriculation au RCS de [...]
exemple : - pour une personne physique: Monsieur Rodolphe LAUGIER,demeurant 6 rue du Pas-de-la-Mule 75004 PARIS, 689 521 325 RCS PARIS;
- pour une société : LES FRANCS BOURGEOIS,SARL au capital de 10 000 euros,siège social:8 rue du Foin 75004 PARIS, 958 652 321 RCS PARIS
?
reprendre l'activité décrite dans l'acte
?
cette adresse détermine le journal dans lequel l'annonce sera publiée
Eur ?
Indiquer le montant sans espace
exemple : 250000
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
?
le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds ou des locaux. Toutefois,si ce n'est pas le cas, distinguer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds ou des locaux
exemple : chez Maître Sébastien FOURCY, 9 rue du Renard 93000 BOBIGNY pour la correspondance et au fonds cédé pour la validité

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article L141-12 du code de commerce - Modifié par LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016 - art. 21 : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. Article L141-13 : La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

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