Que dois-je publier ?
- 1Personnes physiques
- 2Personnes morales : sociétés, associations...
- 3Fonds de commerce- Bail
- 4Ventes aux enchères publiques par adjudication
- 5Annonces administratives
1 Les personnes physiques
Publication dans un JAL
- Absence : déclaration
- Dons et legs - révision des conditions
- Insaisissabilité - personne non inscrite à un Registre professionnel : déclaration, renonciation, remploi des fonds
- Nom - changement (JAL + JO)
- Notoriété acquisitive
- Régime matrimonial - changement, aménagement : acte notarié, jugement d’homologation
- Succession - acceptation à concurrence de l’actif net : déclaration, dépôt de l’inventaire
- Succession – curatelle : ordonnance, inventaire, règlement du passif, dépôt du compte
- Succession – invalidation du certificat d’héritier
- Vente de parcelles boisées
Pas de publication dans un JAL
- Agent commercial
- Artisan
- Auto-entrepreneur
- Commerçant
- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL
- Insaisissabilité – personne inscrite à 1 Registre professionnel
- Mandataire successoral (Bodacc)
- Profession libérale
2 Les personnes morales
A. Constitution : Publication dans un JAL en fonction de la forme juridique :
Publication dans un JAL
- Association d’avocats
- Association loi 1901 – Alsace-Moselle
- Sociétés commerciales :
- Société anonyme – SA
- Société à responsabilité limitée - SARL, EURL
- Société par actions simplifiée - SAS
- Société en commandite par actions – SCA
- Société en commandite simple – SCS
- Société d’économie mixte - SEM
- Société d’économie mixte locale - SEML
- Société d’investissement à capital variable – SICAV
- Société en nom collectif – SNC
- Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle - SOFICA
- Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable – SPPICAV
- Société sportive…
- Sociétés civiles :
- Société civile immobilière – SCI
- Société civile de moyens – SCM
- Société civile professionnelle d’avocats – SCP
- Société civile de placement immobilier - SCPI
- Société civile d’intérêt collectif – SCIC
- Société interprofessionnelle de soins ambulatoires - SISA …
- Sociétés coopératives :
- Société coopérative ouvrière de production – SCOP
- Société coopérative d’intérêt collectif…
- Sociétés d’exercice libéral – SEL (sauf SEL d’avocats) :
- SEL à forme anonyme – SELAFA
- SEL à responsabilité limitée – SELARL
- SEL par actions simplifiée - SELAS
- SEL en commandite par actions – SELCA
- Société européenne - SE, Société coopérative européenne : projet, réalisation (JAL + le cas échéant Balo+ le cas échéant Bodacc)
- Sociétés en participation d’exercice libéral
- Personnes morales agricoles :
- Association foncière pastorale
- Exploitation agricole à responsabilité limitée – EARL
- Groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC
- Groupement foncier agricole - GFA
- Groupement forestier
- Société coopérative agricole…
Pas de publication dans un JAL
- Association loi 1901 sauf Alsace-Moselle (JO)
- Association syndicale libre –ASL (JO)
- Association foncière urbaine libre – AFUL (JO)
- Groupement d’intérêt économique
- Groupement européen d’intérêt économique
- Etablissement en France d’une société étrangère
- Société d’exercice libéral d’avocats
B. Modifications : Publication dans un JAL en fonction de la forme juridique et de la nature de l’opération :
Publication dans un JAL
- Agrément des cessions d’actions - Sociétés par actions
- Agrément des cessions de parts sociales - Sociétés civiles
- Capital :
- Augmentation
- Réduction
- Capital variable :
- Variabilité du capital (adoption ou abandon)
- Capital minimum : changement
- Conditions d’admission aux assemblées - Sociétés par actions
- Conditions d’exercice du droit de vote - Sociétés par actions
- Dénomination
- Durée : prorogation, réduction
- Mode d’administration : de Conseil de surveillance et directoire à Conseil d’administration et inversement
- Mode de direction – SA à Conseil d’administration
- Objet : modification, nouvelle rédaction
- Poursuite d’activité – SARL, société par actions
- Siège social :
- Transfert même ressort de tribunal
- Transfert autre ressort de tribunal : avis ancien RCS + avis nouveau RCS
- Transfert France – étranger ou étranger - France
- Transfert d’une SE France - étranger (JAL + BALO le cas échéant)
- Sigle : création, modification, suppression
- Transformation
- Transformation de SA en SE ou de SE en SA : projet (JAL + le cas échéant Balo), réalisation
Pas de publication dans un JAL
- Activité : modification, reprise, suppression
- Date de clôture de l’exercice social
- Enseigne
- Etablissement principal : ouverture, fermeture, transfert
- Etablissement secondaire : ouverture, fermeture, transfert
- Libération du capital social
- Nom commercial
- Reconstitution des capitaux propres
- Valeur nominale des parts : modification
C. Modification des personnes :
1. Mandataires sociaux, dirigeants :
Publication dans un JAL
Nomination, fin de mandat, démission pour ordre :
- SA à Conseil d’administration :
- Administrateur (cooptation), Représentant permanent,
- Président du CA,
- Directeur Général, Directeur Général Délégué
- SA à Directoire et Conseil de surveillance :
- Membre du Directoire, Président, Directeur Général, Directeur Général unique
- Membre du Conseil de surveillance (cooptation), Représentant permanent, Président, vice-Président
- SARL : Gérant
- SAS :
- Président
- Autres dirigeants tels que DG, DGD, Comité de direction…
- SNC : Gérant
- Société civile :
- Gérant
- Représentant légal d’un Gérant personne morale
- Toute société :
- Personne pouvant engager à titre habituel la société : Directeur technique, Pharmacien responsable…
Pas de publication dans un JAL
- Modification de nom, domicile - personne physique
- Modification de dénomination, siège social, forme - personne morale
- Ratification de cooptation
- Renouvellement de mandat
- Représentant légal de Président personne morale - SAS
- Représentant légal de Gérant personne morale - SNC
- Titres tels que : Secrétaire d’Assemblée, scrutateur, vice-Président du CA
2. Associés, actionnaires :
Publication dans un JAL
- Entrée – Retrait :
- Associé d’Association d’avocats
- Associé en nom de SNC
- Associé commandité de SCA
- Associé commandité de SCS
- Associé de SCP d’avocats
Pas de publication dans un JAL
- Entrée – Retrait :
- Associés de SARL, de sociétés civiles
- Actionnaires
- Modification de nom, domicile - personne physique
- Modification de dénomination, siège social, forme - personne morale
3. Commissaires aux comptes :
Publication dans un JAL
- Nomination
- Fin de mandat
- Changement suite à fusion
- Substitution du suppléant au titulaire
Pas de publication dans un JAL
- Renouvellement de mandat
- Modification de dénomination, siège social, forme
D. Dissolution – Clôture
Publication dans un JAL
- Dissolution – mise en liquidation (JAL + le cas échéant Balo) :
- Anticipée
- De plein droit
- Ordonnance du tribunal
- Dissolution sans liquidation :
- Fusion, scission
- Transmission universelle du patrimoine
- Clôture de liquidation (JAL + le cas échéant Balo)
- Contrôleur de liquidation (JAL + le cas échéant Balo)
- Liquidateur : changement
- Répartition de fonds pendant la liquidation (JAL + le cas échéant Balo)
Pas de publication dans un JAL
- Renouvellement de mandat du liquidateur
- Prorogation de la liquidation
E. Fusion- Scission- Apport partiel d’actifs
Publication dans un JAL
- Projet de fusion :
- FCP
- Fusion transfrontalière (JAL + Bodacc+ le cas échéant Balo)
- Société européenne (JAL + Bodacc+ le cas échéant Balo)
- Réalisation de fusion :
- Absorbante
- Absorbée – Dissolution
- Réalisation d’Apport partiel d’actifs : Bénéficiaire
- Réalisation de scission :
- Bénéficiaire
- Scindée – Dissolution
Pas de publication dans un JAL
- Projet de fusion/ apport partiel d’actifs / scission - SARL - sociétés par actions (Bodacc + le cas échéant Balo)
- Réalisation de fusion de FCP
F. Publications périodiques – Convocation - Avis financiers – Avis divers
Publication dans un JAL
Publications périodiques :
- Comptes annuels - comptes consolidés (ou Balo, selon les seuils) – sociétés françaises et société étrangères exerçant en France :
- Compagnie financière
- Entreprise d’investissement
- Etablissement de crédit
- Etablissement de paiement
Convocation :
- Avis de convocation d’Assemblées de sociétés par actions (JAL le cas échéant + Balo le cas échéant) :
- Assemblée d’actionnaires : 1e convocation, 2e convocation
- Assemblée d’actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote
- Assemblée d’obligataires
- Assemblée des porteurs de titres participatifs
- Assemblée spéciale des titulaires de certificats d`investissement
Avis financiers – avis divers :
- Décision de passer outre au refus d’approbation par l’assemblée des obligataires - des porteurs de titres participatifs (JAL + Balo le cas échéant)
- Droits de vote - SA, SCA
- Cessation de garantie financière – Opérateur de vente de voyages, intermédiaire immobilier
- Offre publique de retrait obligatoire
- Offre de rachat par la société de ses propres actions (JAL + le cas échéant Balo)
- Offre de remboursement des obligataires – des porteurs de certificats d’investissement (JAL le cas échéant + Balo le cas échéant)
- Représentant de la masse des obligataires - des porteurs de titres participatifs : désignation, fin des fonctions
- …
Pas de publication dans un JAL
- Avis de réunion (Balo)
- Avis de convocation de SCPI (Balo)
- Bilan trimestriel
- Comptes annuels – comptes consolidés de sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé (Balo)
- Droits de vote – SAS
- Mandataire pour la tenue des comptes (Balo)
- Offre au public de titres financiers (Balo)
- Regroupement d’actions (Balo)
- Situation semestrielle
3 Fonds de commerce- Bail
Publication dans un JAL
- Apport de fonds de commerce - Apports placés sous le régime des apports de fonds de commerce : clientèle, fonds artisanal… (JAL + Bodacc)
- Attribution de fonds de commerce par partage, donation ou licitation (JAL + Bodacc)
- Cession de fonds de commerce (JAL + Bodacc)
- Cessions placées sous le régime des fonds de commerce (JAL + Bodacc) :
- Clientèle
- Droit au bail
- Licence IV
- Fonds artisanal
- Fonds libéral…
- Echange de fonds de commerce (JAL + Bodacc)
- Expropriation avec indemnité d’éviction (JAL + Bodacc)
- Gérance-mandat : contrat, fin, avenant
- Location-Gérance : contrat, fin, avenant
- Offre de reprise de fonds de commerce
- Résiliation de bail ou de concession avec indemnité d’éviction (JAL + Bodacc)
Pas de publication dans un JAL
- Acquisition de fonds dans le cadre d’un plan de cession dans l’attente de la signature de l’acte de cession
- Cessions non placées sous le régime des cessions de fonds de commerce :
- Fonds artisanal
- Fonds libéral
- Droit au bail
- Eléments isolés de fonds de commerce
- Résiliation de bail sans indemnité d’éviction
- Transmission d’un fonds de commerce à l’indivision
4 Vente aux enchères publiques par adjudication
Publication dans un JAL
- Vente forcée de biens immobiliers - Vente sur réitération - Vente sur surenchère : avis légal, avis sommaire
- Vente aux enchères par décision de justice de fonds de commerce - éléments de fonds de commerce : licence IV, matériels…
- Vente aux enchères sur licitation
- Vente – succession vacante
- Vente aux enchères de valeurs mobilières (actions, parts sociales) :
- actionnaire défaillant
- titres non réclamés : avis préalable, vente
- titres dont l’ayant droit n’a pu être joint : avis préalable, vente
5 Annonces administratives
Publication dans un JAL
- Appel à candidature
- Appel public à la concurrence – marchés publics
- Convention de délégation de service public
- Urbanisme : enquête publique, révision du plan…