Modèle d'annonce légale

Constitution de société
Société en participations d'avocats

Modèle spécifique aux SEP d'avocats

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





?
Indiquer les associés à la suite :
- pour une personne physique : nom, prénom et adresse des avocats
- pour une persone morale : dénomination, siège

?
Indiquer la dénomination telle qu’elle est libellée dans les statuts.
Ne pas ajouter la forme si elle ne fait pas partie intégrante de la dénomination.




?
Indiquer en lettres majuscules.

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article 44 Décret 93-492 du 25/03/1993 : (...) sociétés en participation d'avocats. Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d'inscription au tableau de l'ordre ou sur la liste du stage de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, la liste des associés et le nom du barreau auquel ils appartiennent.

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