Modèle d'annonce légale

Personnes physiques
Changement de regime matrimonial (jugement)

Cas où le changement de régime matrimonial a été homologué par un jugement du TGI

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX





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exemple : 30/01/2005



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exemple : Madame Ursule BRANTOME épouse SOURDIS
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exemple : 15 janvier 1950 à MONT DE MARSAN (40)


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exemple : le 8 septembre 1974 à PARIS 4e

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exemple : 11/06/1971

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exemple : 11/04/2014
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exemple : Maître Pierre JARENTE, notaire associé de la SCP BERBETTE JARENTE, 9 rue Pastourelle 75003 PARIS


les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article 1397 du code civil : Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile. Arrêté 23/12/2006 : Informations concernant les époux : Nom de famille et prénoms de chacun des époux. Domicile des époux (commun ou séparés). Date et lieu du mariage. Désignation du régime matrimonial modifié, le cas échéant avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi. Informations concernant la modification du régime matrimonial : Modification opérée. Désignation du notaire rédacteur de l'acte (nom et adresse). Date de l'acte. Informations concernant l'opposition: Nom et adresse du notaire auprès duquel les oppositions doivent être faites.

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