Modèle d'annonce légale

Avis financiers – avis divers
Vente de titres non réclamés (décision)

La mise en vente par la société des titres non réclamés par les ayants droit est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis les met en demeure de faire valoir leurs droits dans un délai de 2 ans et les informe que la société procédera à la vente à l'expiration de ce délai (art.L228-6 et R.228-11 du code de commerce)

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




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Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Indiquer en lettres majuscules.
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numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
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exemple : A la suite : d’un échange de titres consécutifs à une opération de fusion, d’une scission, d’opérations de réduction de capital, de regroupement d’actions…
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Indiquer les nom, adresse et nombre d’actions


les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article R228-11 du code de commerce : La mise en vente par la société des titres non réclamés par les ayants droit, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis les met en demeure de faire valoir leurs droits dans un délai de deux ans et les informe que la société procédera à la vente à l'expiration de ce délai. Ce même avis informe les ayants droit que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans à un compte bloqué dans un établissement de crédit.

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