Modèle d'annonce légale

Avis financiers – avis divers
Vente de titres dont l'ayant droit n'a pu être joint (décision)

Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus. Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai d'1 an après la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale si, pendant cette période, les personnes n'ont pu être atteintes.

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




?
Le sigle est l'abréviation de la dénomination. Il est facultatif.
exemple : pour VICTORIA RIVOLI SEBASTOPOL, le sigle est : VRS

Eur ?
Indiquer le montant du capital en chiffres et sans espace
exemple : 7500


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Indiquer en lettres majuscules.
?
numéro à 9 chiffres qui figure sur le kbis
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choisir dans la liste

Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

Article R228-14 du code de commerce : Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu, selon les modalités prévues à l'article R. 228-12, à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 228-11 (publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale) si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes (...).

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