Modèle d'annonce légale

Fonds de commerce
Cession d'éléments isolés de fonds de commerce

La cession d'un élément isolé d'un fonds de commerce n'est pas, en principe, soumise à l'obligation de publication. Toutefois, s'il s'agit d’un élément déterminant pour l'exploitation du fonds, la cession risque d'entraîner une dépréciation de la valeur du fonds ou un démembrement du fonds au préjudice des créanciers du vendeur. Elle est alors assimilée à une cession de fonds et elle entre dans le champ de l'article L.141-12 du code de commerce. Exemple : Licence IV.

  • 1

    Je rédige

  • 2

    Je valide

  • 3

    JE PAIE SUR UN SITE SÉCURISÉ

  • 4

    JE REÇOIS L'ATTESTATION DE PARUTION ET LES JOURNAUX




Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 23/03/2014
?
Indiquer en lettres majuscules
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
?
Reprendre les mentions qui figurent sur l'étiquette du service des impôts des entreprises
exemple : bordereau 2007/254, case 5
?
pour une personne physique:les prénom,nom,le cas échéant nom d'usage,adresse commerciale et RCS; pour une société:les dénomination,forme,capital,siège social et RCS
exemple : pour une personne physique : Monsieur Paul SOURDIS,demeurant 8 rue de l'Avé Maria 33000 BORDEAUX,852 741 963 RCS BORDEAUX
pour une société : LE PETIT MUSC, SARL au capital de 5000 euros,siège social:8 rue de l'Avé Maria 33000 BORDEAUX, 854 961 236 RCS BORDEAUX
?
pour une personne physique:les prénom,nom,le cas échéant nom d'usage,adresse commerciale et RCS; pour une société:les dénomination,forme,capital,siège social et RCS.
Si le bénéficiaire n'est pas encore inscrit au RCS, indiquer: en cours d'immatriculation au RCS de [...]
exemple : - pour une personne physique: Monsieur Rodolphe LAUGIER,demeurant 6 rue du Pas-de-la-Mule 75004 PARIS, 689 521 325 RCS PARIS;
- pour une société : LES FRANCS BOURGEOIS,SARL au capital de 10 000 euros,siège social:8 rue du Foin 75004 PARIS, 958 652 321 RCS PARIS
?
exemple : - une licence IV (débit de boissons),
- un brevet,
- une marque,
- des marchandises et du matériel.
?
reprendre l'activité décrite dans l'acte
?
cette adresse détermine le journal dans lequel l'annonce sera publiée
Eur ?
Indiquer le montant sans espace
exemple : 250000
Ouvrir un calendrier ?
Format : JJ/MM/AAAA
exemple : 10/03/2014
?
le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds ou des locaux. Toutefois,si ce n'est pas le cas, distinguer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds ou des locaux
exemple : chez Maître Sébastien FOURCY, 9 rue du Renard 93000 BOBIGNY pour la correspondance et au fonds cédé pour la validité

les mentions de l'annonce doivent être identiques aux actes à publier (statuts, procès verbaux...) et au kbis. Il est donc préférable de se munir des documents pour éviter les erreurs. Si l'annonce comporte une erreur, le greffe demandera un rectificatif dans le journal qui est payant.

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