Infoflash


[ 925 ] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions

Créée par l’Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) permet l`exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées au sein d’une même structure.

Des décrets d’application en date du 5 mai 2017 rendent possible la constitution d’une société pluri-professionnelle d’exercice. 


       Ils prévoient les règles de constitution, de fonctionnement et de liquidation de la société pluri-professionnelle d`exercice. Ils précisent en outre certaines modalités de l`exercice de l`activité des professionnels au sein de la société, les règles de contrôle, de comptabilité et d`assurance.

      Les dispositions applicables aux sociétés pluri-professionnelles d`exercice sont :

       - le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d`exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d`expertise comptable,

       -  les dispositions réglementaires applicables aux sociétés exerçant une seule des professions

- les dispositions réglementaires spécifiques à une forme sociale (par exemple le décret du 25 mars 1993 pour les sociétés d’exercice libéral d’avocats).

La société pluri-professionnelle d’exercice a pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions parmi celles d`avocat, d`avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d`huissier de justice, de notaire, d`administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d`expert-comptable.

Elle peut revêtir toute forme sociale, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Elle doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions qu’elle exerce.

Le siège de la société pluri-professionnelle d`exercice est fixé librement par les statuts.

La société pluri-professionnelle d’exercice doit demander sa nomination ou son inscription auprès de l`autorité administrative ou professionnelle compétente.

La publication dans un journal d’annonces légales et les formalités au Registre du commerce et des sociétés dépendent de la forme de la société. 

Par ailleurs, une société pluri-professionnelle d’exercice peut être issue de la transformation d’une SCP ou d’une fusion de SCP.

Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d`exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d`expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l`application de l`article 27 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d`une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d`exercice ou pour la participation d`une société civile professionnelle à la constitution d`une telle société

Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession d`administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d`exercice

Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d`exercice

Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession d`avocat au Conseil d`Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d`exercice

Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession d`expert-comptable par une société pluri-professionnelle d`exercice

Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice des professions d`huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d`exercice

Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l`exercice de la profession d`avocat par une société pluri-professionnelle d`exercice

Archives

aout 2017 # 171


juillet 2017 # 170


juin 2017 # 169


avril 2017 # 168


avril 2017 # 167


février 2017 # 166


janvier 2017 # 165


décembre 2016 # 164


novembre 2016 # 163


octobre 2016 # 161


juillet 2016 # 159


juin 2016 # 158


mai 2016 # 157


avril 2016 # 156


mars 2016 # 154


février 2016 # 152


janvier 2016 # 150


décembre 2015 # 149


décembre 2015 # 148


novembre 2015 # 147


octobre 2015 # 146


septembre 2015 # 145


aout 2015 # 142


juillet 2015 # 140


juin 2015 # 139


mai 2015 # 137


avril 2015 # 136


mars 2015 # 135


février 2015 # 134


janvier 2015 # 133


janvier 2015 # 131


décembre 2014 # 128


novembre 2014 # 125


octobre 2014 # 124


octobre 2014 # 122


septembre 2014 # 121


aout 2014 # 120


juillet 2014 # 119


juin 2014 # 118


mai 2014 # 117


avril 2014 # 116


mars 2014 # 115


février 2014 # 114


janvier 2014 # 113


décembre 2013 # 112


novembre 2013 # 111


novembre 2013 # 110


octobre 2013 # 109


septembre 2013 # 108


septembre 2013 # 107


juillet 2013 # 106


juin 2013 # 105


juin 2013 # 104


avril 2013 # 103


mars 2013 # 102


février 2013 # 101


janvier 2013 # 100


[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

décembre 2012 # 99


novembre 2012 # 97


septembre 2012 # 96


aout 2012 # 95


aout 2012 # 94


avril 2012 # 92


février 2012 # 88


décembre 2011 # 84


décembre 2011 # 83


novembre 2011 # 82


aout 2011 # 81


juin 2011 # 80


février 2011 # 79


décembre 2010 # 75


novembre 2010 # 74


septembre 2010 # 73


juin 2010 # 72


mars 2010 # 71


février 2010 # 70


décembre 2009 # 69


novembre 2009 # 68


novembre 2009 # 67


septembre 2009 # 66


juin 2009 # 65


mars 2009 # 64


février 2009 # 63


décembre 2008 # 62


septembre 2008 # 60