Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine

A compter du 1er septembre 2017, la mission de l’enregistrement sera regroupée en 2 pôles au sein des « Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement » (SFPE) de Nanterre 3 et Vanves 2

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Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017

A compter du 1er août 2017, les personnes qui procèderont à leur immatriculation devront déposer le document relatif au bénéficiaire effectif.

Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif.

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Simplification du droit des sociétés : Apports en nature en cas de constitution de SAS – EIRL – Retrait des fonds

Le Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 comporte des mesures relatives à la constitution de SAS avec apport en nature (dispense de commissaire aux apports), l'EIRL et la restitution des fonds d’une société qui n’a pas été constituée

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Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions

La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) permet l'exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées au sein d’une même structure.

Des décrets d’application en date du 5 mai 2017 rendent possible la constitution d’une société pluri-professionnelle d’exercice.

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Jurisprudence : Représentant permanent d’un Président de SAS personne morale – Inscription au RCS

Dans un arrêt du 23 février 2017 n°16-02559, la Cour d’appel de Caen a estimé qu’il était possible de désigner un représentant permanent pour un président de société par actions simplifiée personne morale. Le représentant permanent sera inscrit sur le kbis.

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