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[ 880 ] Calendrier Dissolution TUP
Tableau contenant les dates de réalisation de la dissolution par transmission universelle du patrimoine avec les dates de publication dans un journal d`annonces légales correspondantes.
| Date de réalisation | Date de publication | Délai d’opposition des créanciers |
| 28 février 2017 | 27 janvier 2017 | Du 28 janvier au 27 février 2017 inclus |
| 2 mars 2017 | 30 janvier 2017 | Du 31 janvier au 1er mars 2017 inclus |
| 31 mars 2017 | 28 février 2017 | Du 1er au 30 mars 2017 inclus |
| 1er avril 2017 | 1er mars 2017 | Du 2 au 31 mars 2017 inclus |
| 29 avril 2017 | 29 mars 2017 | Du 30 mars au 28 avril 2017 inclus |
| 3 mai 2017 | 31 mars 2017 | Du 1er avril au 2 mai 2017 inclus |
| 30 mai 2017 | 28 avril 2017 | Du 29 avril au 29 mai 2017 inclus |
| 2 juin 2017 | 2 mai 2017 | Du 3 mai au 1er juin 2017 inclus |
L`article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d`une société dont l`associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu`il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n`est réalisée et il n`y a disparition de la personne morale qu`à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.
