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[ 914 ] JO Mars 2017

JO du 31 mars

Décret n° 2017-449 du 29 mars2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires

JO du 30 mars

Décret n° 2017-445 du 30 mars2017 relatif à la formation professionnelle des artisans

JO du 29 mars

Avis relatif à l`application des articles L.314-6 du code de la consommation et L.313-5-1 du code monétaire et financier concernant l`usure

JO du 28 mars

Loi n° 2017-399 du 27 mars2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d`ordre

JO du 25 mars

Arrêté du 13 mars 2017 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence et à la norme professionnelle applicable à la mission d`audit d`états financiers dans une petite entité (NP 2910), élaborées par le Conseil supérieur de l`ordre des experts-comptables

Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l`accès aux professions d`administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

JO du 24 mars

Décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l`Etat en application du III de l`article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

JO du 7 mars

Arrêté du 27 février 2017portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers

 

[ 913 ] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence

Dans une société civile, les formalités de mise à jour des associés sur le kbis résultant d`une cession de parts n`avaient pas été effectuées.

L`ancien associé a été poursuivi en paiement de créances du qui apparaissait toujours sur le kbis.

Il demande réparation à l`acquéreur qui n`avait pas réalisé les formalités pour le préjudice subi.

La Cour d`Appel de Paris a considéré que, lorsqu`il apparaît que l`acquéreur devait procéder aux formalités de publicité dont il s`est engagé à assumer les frais, celui-ci doit réparer le préjudice que le défaut de publicité a causé au cédant. 

(CA Paris 24.1.2017 n° 14/17140)

[ 912 ] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS

Aux termes de l`article R 123-36, al. 1 du Code de commerce, l`immatriculation des sociétés est demandée "sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise".

Ainsi, La Cour d`appel juge justifié, le refus du Registre du commerce et des sociétés, d`immatriculer une SARL, vingt ans après la signature des statuts et indépendamment du fait que le fondateur ait obtenu à l`époque, son inscription à l`Insee (Sirene).

D`où l`importance d`effectuer les formalités d`immatriculation dans les meilleurs délais, d`autant plus que la société n`acquiert la personnalité morale qu`à compter de son immatriculation au RCS (art. L210-6, al.1 C.com.)

(CA Paris 24.1.2017, n° 16/15840)

[ 911 ] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux en raison de leur mandat, devront faire l’objet d’une résolution soumise au moins chaque année à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires (Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cf. notre lettre d’information de février 2017).

Le Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées permet l’entrée en vigueur de cette obligation.

Le décret précise le contenu des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature des dirigeants :

1° Les jetons de présence ;

2° La rémunération fixe annuelle ;

3° La rémunération variable annuelle ;

4° La rémunération variable pluriannuelle ;

5° Les attributions d`options de souscription ou d`achat d`actions ;

6° Les attributions gratuites d`actions ;

7° Les rémunérations exceptionnelles ;

8° Les rémunérations, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d`être dus à raison de la prise de fonction ;

9° Les engagements correspondant à des éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d`être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction, ou des engagements de retraite et éléments correspondant à des indemnités en contrepartie d`une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l`exercice d`une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société ;

10° Les éléments de rémunération et des avantages de toute nature dus ou susceptibles d`être dus, au titre de conventions conclues, en raison de son mandat, avec la société dans laquelle le mandat est exercé, toute société contrôlée par elle, toute société qui la contrôle, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu`elle ;

11° Tout autre élément de rémunération attribuable en raison du mandat ;

12° Les avantages de toute nature.

Article R225-29-1 du code de commerce (SA à conseil d’administration)

Article R225-56-1 du code de commerce (SA à conseil de surveillance)

 

[ 910 ] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier

L’article 22 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 prévoit que, dans les collectivités d’outre-mer, les entreprises qui bénéficient d`une aide publique sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l`Etat dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l`activité régulée ou subventionnée. En cas de refus, le représentant de l`Etat peut demander au juge des référés d`enjoindre à l`entreprise en cause de produire les documents demandés sous astreinte.

Une disposition de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l`égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique complète la mesure précédente mais, à la différence de celle-ci, elle s’applique à tout le territoire français.

Désormais, le greffier informe le représentant de l`Etat dans le département lorsqu’il constate que les comptes annuels n’ont pas été déposés au greffe par les sociétés soumises à cette obligation (SARL, SNC, sociétés par actions).

Par ailleurs, il convient de rappeler que, lorsqu`il constate l`inexécution du dépôt des comptes annuels dans les délais par les sociétés qui y sont soumises et les EIRL, le greffier informe le président du tribunal de commerce pour qu`il puisse leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Article L232-24 du code de commerce

[ 909 ] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes présentent dans le rapport de gestion :

1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l`exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l`exercice ;

2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l`exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d`affaires de l`exercice.

Le Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l`application de l`article L. 441-6-1 du code de commerce autorise les sociétés à publier toute taxe comprise ou hors taxe les montants (auparavant, seulement hors taxe).

Article D441-4 du code de commerce

[ 908 ] Loi Sapin II - Obligation d`information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - application dans le temps incertaine

La loi SAPIN impose à toutes les sociétés et entités françaises immatriculées aux greffes des Tribunaux de commerce, de communiquer lors de leur immatriculation puis "régulièrement", les éléments d`identification des bénéficiaires effectifs de ces sociétés.

L`accès aux informations ainsi communiquées au greffe sera réservé à la société ayant déposé le document mais également aux autorités compétentes, notamment judiciaires, douanières et fiscales, aux organismes financiers visés à l`article L.561-2 du CMF et toute autre personne justifiant d`un intérêt légitime, sur autorisation du juge commis à la surveillance du RCS.

L`entrée en vigueur de l`article 139-1 de la loi, prévue au 1er avril 2017, reste suspendue à la publication d`un décret en Conseil d`Etat qui doit notamment, fixer la liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces informations seront obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au Registre du commerce et des sociétés.

On peut donc supposer que si le décret en Conseil d`Etat n`est pas publié d`ici le 1er août 2017, ces obligations prendront effet dès que les formalités seront accomplies pour l`entrée en vigueur des dispositions de l`ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 qui met également à la charge de certaines sociétés immatriculées au RCS, une obligation d`information sur leur "bénéficiaire effectif", dont les modalités devraient se substituer à celles de la loi Sapin II.

[ 907 ] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL

Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l`exercice en commun de la profession de pharmacien d`officine sous forme de société d`exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d`officine précise les modalités et les conditions dans lesquelles les pharmaciens adjoints exerçant à titre exclusif eur activité dans une officine exploitée par une société d`exercice libéral peuvent détenir une fraction du capital de cette société d`exercice libéral.

Le décret met également en cohérence les dispositions relatives aux SEL de pharmaciens d`officine avec les modifications de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 par la loi n° 2015-990 du 10 septembre2015 pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques.

Le décret entre en vigueur immédiatement.

Les SEL et les SPFPL de pharmaciens d`officine constituées avant la date de publication du décret ont un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

[ 906 ] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017

Parutions

Mai : La parution de notre journal du lundi 1er mai sera regroupée avec celle du mardi 2 mai 2017 ; celle du lundi 8 mai sera regroupée avec la parution du mardi 9 mai 2017 et celle du jeudi 25 mai sera regroupée avec celle du vendredi 26 mai 2017.

Juin : La parution de notre journal du lundi 5 juin sera regroupée avec celle du mardi 6 juin 2017. 

Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS

30 mai 2017

28 avril 2017

Du 29 avril au 29 mai 2017 inclus

2 juin 2017

2 mai 2017

Du 3 mai au 1er juin 2017 inclus

30 juin 2017

30 mai 2017

Du 31 mai au 29 juin 2017 inclus

1er juillet 2017

31 mai 2017

Du 1er au 30 juin 2017 inclus

29 juillet 2017

28 juin 2017

Du 29 juin au 28 juillet 2017 inclus

1er août 2017

30 juin 2017

Du 1er au 31 juillet 2017 inclus

31 août 2017

31 juillet 2017

Du 1er au 30 août 2017 inclus

1er septembre 2017

1er août 2017

Du 2 au 31 août 2017 inclus

L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

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[602] Veille juridique JO - AMF

[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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