JO du 31/12

Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires

Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l`article L.533-22-1 du code monétaire et financier

Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d`assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Décret n° 2014-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d`assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités

Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Arrêté du 14 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l`Autorité des marchés financiers

Arrêté du 30 décembre 2015 portant modification de l`arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l`application du décret du 30 octobre1963 relatif au régime d`allocations viagères des gérants de débits de tabac

Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

Décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations applicables aux régimes d`assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés

JO du 30/12

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d`assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d`assurance invalidité-décès des professions libérales

Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l`information des salariés en cas de vente de leur entreprise

JO du 27/12

Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l`intérêt légal

Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée

JO du 24/12

Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l`obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l`économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l`article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l`économie sociale et solidaire

JO du 20/12

Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendues par la direction de l`information légale et administrative

JO du 18/12

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d`autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d`instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres

JO du 12/12

Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à la nomenclature d`activités française du secteur des métiers de l`artisanat

Décret n° 2015-1640 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d`industrie territoriale Ouest Normandie

Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d`application des critères d`ordre des licenciement pour les entreprises soumises à l`obligation d`établir un plan de sauvegarde de l`emploi

JO du 11/12

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l`administration, sur l`application d`une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

JO du 09/12

Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l`activité et l`égalité des chances économiques relatives à l`épargne salariale

Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d`entreprises

JO du 08/12

Arrêté du 4 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-6 du 23 novembre 2015 et n° 2015-7 du 23 novembre 2015 de l`Autorité des normes comptables

JO du 5 décembre 2015

Décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l`article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

JO du 01/12

Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l`arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l`ordre des experts-comptables

L`ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d`autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels simplifie les procédures préalables auxquelles sont soumises les entreprises et les professionnels avant l`exercice de leur activité.

Elle supprime des régimes d`autorisation et de déclaration, en allège d’autres et substitue des régimes déclaratifs à des régimes d`autorisation préalable. L’accès des ressortissants européens à certaines professions est facilité.

Sont notamment concernées les activités suivantes :

- courtier en vin : la carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d`industrie est supprimée. Elle est remplacée par un régime de déclaration dont les modalités seront précisées par un décret. La déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vins (Loi 49-1652 du 31 décembre 1949)

- enseignement de la conduite de véhicules à moteur : reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens(articles L21-1 et suivants du code de la route)

- réparateur de cycles : suppression de l’obligation de justifier de diplômes et du contrôle de la qualification par la chambre de métiers

- agent artistique : suppression de l’inscription au registre national (article L7121-10 du code du travail abrogé)

- agent de voyage : l`obligation de justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne morale, de conditions d`aptitude professionnelle par la réalisation d`un stage de formation professionnelle, l`exercice d`une activité professionnelle ou la possession d`un diplôme est supprimée (articleL211-18 du code de tourisme)

Débits de boissons et restaurants :

Les boissons sont désormais réparties en quatre groupes au lieu de cinq (le 2e et le 3e groupe sont regroupés) :

1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d`un début de fermentation, de traces d`alcool supérieures à 1,2 degré, limonades,sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

2° (abrogé)

3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d`alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d`alcool pur ;

4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d`essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d`un demi-gramme d`essence par litre ;

5° Toutes les autres boissons alcooliques.

Débits de boissons à consommer sur place :

Il ne subsiste que deux licences :

- la licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte", comporte l`autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois,

- la licence de 4e catégorie dite " grande licence" ou " licence de plein exercice ", comporte l`autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l`intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier2016.

La licence de 2e catégorie est supprimée. Les licences de 2ecatégorie délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie.

Restaurants :

Ceux qui ne sont pas titulaires d`une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l`une des deux catégories de licence ci-après :

1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place ;

2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée.

Débits de boissons à emporter (épiceries, supérette…) :

Ils doivent être pourvus de l`une des deux catégories de licences ci-après :

1° La " petite licence à emporter " comporte l`autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ;

2° La " licence à emporter " proprement dite comporte l`autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

Article L3331-2 et suivants du code de la santé publique

Organismes bancaires et assurantiels – commissaires aux comptes

La procédure d`autorisation préalable pour la nomination ou le renouvellement d`un commissaire aux comptes d`un organisme bancaire ou assurantiel n`est plus exigée. Auparavant, l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution était saisie pour avis de toute proposition de nomination ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des organismes soumis à son contrôle.

L`autorité conserve toutefois le pouvoir d`imposer un commissaire aux comptes supplémentaire si la situation d`un organisme le justifie.

Article L612-43 du code monétaire et financier

Le décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 (JO du 3 octobre 2015) ajoute un élément d’identification de l’appartenance à l’économie sociale et solidaire pour :

- les sociétés tenues à immatriculation au R.C.S. : la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire devra être déclarée dans la demande d’immatriculation de la personne morale au R.C.S (article R 123-53 du code de commerce).

- les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire SIRENE (article R 123-222 du code de commerce). Ce décret vise également à porter au répertoire SIRENE le numéro d’identification des associations au Répertoire National des Associations (RNA).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Calendrier des publications BALO 2016

Nos clients qui le souhaitent peuvent obtenir, auprès de nos services, le calendrier de publication de leurs annonces légales au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), précisant les délais à prévoir en fonction des jours de parution (normalisation et dépôt).

Merci de contacter le service « annonces » au 01 42 34 52 34 ou par mail [email protected]

Annonces de dissolution par transmission universelle du patrimoine