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[ 531 ] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011

En raison de l’Assomption, les annonces devront être transmises avant vendredi 12 août à 10 heures pour une publication dans le journal du mardi 16 août 2011.

[ 530 ] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011

A partir du lundi 1er août et jusqu’au vendredi 16 septembre inclus, la publication des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES passe à 3 numéros par semaine (au lieu de 5), de la manière suivante :

- lundi

- mardi/mercredi

- jeudi/vendredi

 

La transmission des annonces se déroule de la manière suivante :

-          le lundi : l’annonce devra être transmise avant vendredi 11 heures

-          les mardi/mercredi : avant mardi 11 heures

-          les jeudi/vendredi : avant jeudi 11 heures

 

En raison de l’Assomption, la publication comportera 2 numéros la semaine du lundi 15 août:

-          lundi15 /mardi 16 /mercredi 17

-        jeudi 18 /vendredi 19

[ 529 ] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime

Depuis le 1er juin 2011, il n’est plus nécessaire de détenir une licence pour la vente sur place, à emporter ou en restaurant de boissons non alcoolisées (1er groupe).

 

Pour rappel, les boissons sont réparties en cinq groupes :

1e groupe : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d`un début de fermentation, de traces d`alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

 

2e groupe : Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d`alcool;

 

3e groupe : Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d`alcool pur ;

 

4e groupe : Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d`essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d`un demi-gramme d`essence par litre ;

 

5e groupe : Toutes les autres boissons alcooliques.

 

(article L.3321-1 du code de la santé publique)

 

Les établissements tenus de détenir une licence pour la vente de boissons alcoolisées sont répartis en 3 groupes :

 

  1. débits de boissons à consommer sur place :

        -   La licence de 2e catégorie qui comporte l`autorisation de vendre les boissons des deux premiers groupes ;

-      La licence de 3e catégorie qui comporte l`autorisation de vendre les boissons des trois premiers groupes ;

-      La licence de 4e catégorie (« LICENCE IV ») qui comporte l`autorisation de vendre toutes les boissons y compris celles du 4e et du 5e groupe.

 

(article L.3331-1 du code de la santé publique)

 

  1. débits de boissons à emporter

-        La " petite licence à emporter " pour la vente de boissons du 2e groupe ;

-      La " licence à emporter " pour la vente de toutes les boissons.

 

(article L.3331-3 du code de la santé publique)

 

  1. restaurants

-        La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 2e groupe ;

-        La " licence restaurant " qui permet de vendre toutes les boissons.

 

(article L.3331-2 du code de la santé publique)

 

- déclaration d’ouverture et obtention des licences de vente de boissons alcoolisées

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 avait supprimé la déclaration à l’administration des douanes à laquelle étaient soumis les débits de boissons à emporter et les restaurants (article 502 du code général des impôts).

 

La loi du 22 mars 2011 a prévu pour ceux-ci, à compter du 1er juin 2011, la même déclaration que pour les débits de boissons à consommer sur place : en cas d’ouverture d’un établissement, la déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie, au moins 15 jours avant l’ouverture.

 

Un récépissé est délivré immédiatement. Il doit être produit au RCS.

 

- déclaration de modification ou de cession

Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant doit faire l`objet d`une déclaration identique à celle qui est requise pour une ouverture, 15 jours au moins à l`avance.

 

- débits de boissons à emporter et restaurants ouverts entre le 30/12/2010 et le 01/06/2011

Toute personne ayant ouvert un débit de boissons à emporter ou un restaurant entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011 et n’ayant pas effectué de déclaration auprès de l’administration des douanes – supprimée par la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010- est tenue, d`effectuer une déclaration auprès de la préfecture de police (à Paris) ou de la mairie, avant le 1er août 2011.

En revanche, les personnes ayant effectué une déclaration à l’administration des douanes (avant sa suppression, le 30 décembre 2010) en sont dispensées.

 

(articles L.3332-3 et L.3332-4 du code de la santé publique pour les débits de boissons à consommer sur place ;

article L.3332-4-1 du code de la santé publique pour les débits de boissons à emporter et les restaurants)

 

Article 1 de la LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d`adaptation de la législation au droit de l`Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

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[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013

[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013

[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires

[595] SAS –Organe statutaire dit « Comité de gestion » ou « Conseil de surveillance » - mention au RCS

[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine

[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier

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